Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 janvier 2004 |
| Enactment Date | 31 décembre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/SANS0324993D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1393/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Record Number | JORFTEXT000000248223 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-1, L. 262-3 et L. 262-37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3444-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guadeloupe le 28 novembre 2003 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guyane le 27 novembre 2003 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Martinique le 27 novembre 2003 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Réunion le 27 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 522-2. - Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des...
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