Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 1 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000748310
Date de publication01 mars 1997
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date30 janvier 1997
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1997, page 1659, 1re colonne, art. 2, 6e ligne, au lieu de : >, lire : >.

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