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Décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 décembre 2003
Enactment Date18 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000249447
Publication au Gazette officielJORF n°293 du 19 décembre 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1208/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/SANS0324950D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Modification du code de la sécurité sociale : art. R. 322-1 (le 6° devient le 7°, insertion d'un 6°) issu du décret 85-1353 du 17-12-1985. Transposition partielle de la directive européenne n°89-105 CONCERNANT LA TRANSPARENCE DES MESURES REGISSANT LA FIXATION DES PRIX DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET LEUR INCLUSION DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES SYSTEMES NATIONAUX D'ASSURANCE MALADIE


L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - L'actuel 6° devient le 7° ;
II. - Il est...

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