Décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000410964 |
| Date de publication | 13 février 2003 |
| Enactment Date | 05 février 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°37 du 13 février 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/AGRR0300124D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-112/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-9 et L. 243-2 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret n° 99-556 du 2 juilet 1999 portant création et organisation de l'établissement public « Les Haras nationaux » ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret est proposé en application de l'art. L. 243-2 point h 2ème alinéa du code rural introduit par la loi d'orientation agricole 99-574 du 9 juillet 1999. Cet article dispose que : "les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret". Ce décret vise à donner la possibilité aux agents de l'établissement public "les haras nationaux" de réaliser l'identification électronique des équidés, acte par ailleurs qualifié d'acte de médecine et de chirurgie vétérinaire. Cela permettra, au moment où cet acte est imposé aux éleveurs, de faciliter sa généralisation et d'autoriser les agents de l'établissement public "les haras nationaux" à exercer pleinement leur mission. Le décret de création de cet établissement précise en effet que l'établissement "procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés". Le décret proposé définit les modalités de délivrance et de retrait de l'habilitation ministérielle, impose une formation spécifique avec une possibilité de reconnaissance de l'expérience professionnelle et fixe les modalités de l'encadrement réalisé par le vétérinaire qui s'appuient sur le respect d'un protocole d'intervention et qui sont encadrées par une convention tripartite signée par le vétérinaire, l'agent et le directeur de l'établissement public "les haras nationaux".
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public « Les Haras nationaux » peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de l'article L. 243-2 du code rural.
L'habilitation est individuelle.
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