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Décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 juillet 2002
Date de publication13 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000779157
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 13 juillet 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/EQUX0205689D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-984/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 8 novembre 1926 modifié portant réorganisation de l'inspection générale des services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Décrète :

Par décret du 17-06-2002, M. Dominique BUSSEREAU a été nommé secrétaire d'Etat aux transports et à la mer auprès de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. M. Dominique BUSSEREAU exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes. Il dispose pour l'exercice de ses attributions de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de l'inspection du travail et de la main d'oeuvre des transports, de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'établissement national des invalides de la marine, du secrétariat général au tunnel sous la Manche et, en tant que de besoin, des autres services, directions ou inspections générales de l'administration centrale de l'équipement, notamment l'inspection générale des services des affaires maritimes


M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Il peut présider, par délégation...

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