Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000774142 |
| Date de publication | 05 mai 2002 |
| Enactment Date | 03 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-788/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221497D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 13 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le compte épargne-temps participe d'une gestion du temps de travail dans une perspective à moyen et à long termes. Les dispositions existantes du code du travail sont en cours de transposition dans la fonction publique. Le présent décret adapte ce cadre général à la fonction publique hospitalière, conformément au protocole du 27-09-2001. Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective à moyen et à long termes. Le présent décret propose l'adaptation de cet instrument à la fonction publique hospitalière. Le compte épargne-temps permet aux agents qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés rémunérés et de disposer ainsi d'un "capital temps". Les personnes désireuses de bénéficier d'un tel compte devront en formuler la demande expresse. Il peut être alimenté par le report de congés annuels non utilisés dans la limite de 5 jours par an, par des jours de réduction du temps de travail ainsi que par des heures supplémentaires. Au total, l'abondement ne pourra dépasser 22 jours par an (30 jours pour les corps de directeurs en 2002 et 2003). Le compte épargne-temps sera utilisé pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés...
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