Décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
Jurisdiction | France |
Date de publication | 04 mai 2002 |
Enactment Date | 02 mai 2002 |
Record Number | JORFTEXT000000224830 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2002 |
Court | MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MJSK0270015D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-761/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI de sa troisième partie ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu les avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date des 17 septembre 2001 et 13 mars 2002 ;
Vu les avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date des 10 octobre 2001 et 4 avril 2002 ;
Vu l'avis en date du 14 mars 2002 du Comité national olympique et sportif français ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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