Décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 janvier 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000226596 |
| Enactment Date | 08 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 15 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOI0100656D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-56/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code minier, notamment son article 146 issu de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux solides ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 mai 2000 ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Application du code minier, notamment son article 146 issu de la loi 46-1072 du 17 mai 1946, des art. 2 et 3 de la loi 46-628 du 8 avril 1946.
Le deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil dispose que "des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre".
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige soumettant celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes. Cette convention marque l'accord des parties de ne pas porter le litige qui les oppose devant les juridictions de droit commun, décrit le litige, détermine les conditions de l'arbitrage et désigne le ou les arbitres choisis par les parties.
Le recours à la procédure d'arbitrage permet donc de régler les difficultés d'interprétation et les litiges liés aux conventions et contrats de façon particulièrement adapte la vie industrielle et économique, notamment en termes de rapidité de règlement des litiges et de confidentialité.
Cette faculté sera particulièrement utile dans des secteurs d'activité désormais ouverts à la concurrence par la directive de 1996 sur le "marché intérieur de l'électricité", transposée par la li du 10-02-2000 et par la directive de 1998 sur le "marché intérieur du gaz".
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