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Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000778214
Date de publication21 avril 2002
Enactment Date19 avril 2002
Publication au Gazette officielJORF n°94 du 21 avril 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/JUSA0200053D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-547/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :

Modification du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret


L'article R. 351-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 351-3. - Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
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