Décret n° 2002-496 du 9 avril 2002 modifiant le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000586549 |
| Date de publication | 12 avril 2002 |
| Enactment Date | 09 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°86 du 12 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/9/ATEN0200032D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/9/2002-496/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 92-1318 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire,
Décrète :
Le comité de l'environnement polaire a été créé par décret 93-740 du 29 mars 1993.
Ce comité est chargé de veiller à la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement, compatibilité que la ratification du protocole au traité sur l'Antarctique par la loi 92-13 18 du 18 décembre 1992, relatif à la protection de l'environnement et des cinq annexes qui l'accompagnent, rend nécessaire de vérifier pour ce qui est du continent austral.
Le comité de l'environnement polaire est consulté en particulier sur les programmes d'activités et les grands projets dans les zones polaires et subantarctiques, et plus largement sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire. Il donne son avis sur les études d'impact concernant toutes les activités envisagées dans ces zones.
Les avis du comité de l'environnement polaire deviennent incontournables depuis l'entrée en vigueur du protocole de Madrid (1991) et le prochain examen en Conseil des ministres du projet de loi sur la protection de l'environnement en l'Antarctique pour évaluer l'ensemble des activités humaines menées en Antarctique par les ressortissants français.
Ce comité se compose d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des activités scientifiques et technologiques en matière d'environnement.
Or, le mandat des membres est arrivé à expiration le 8 février 1998. Pour renouveler ce mandat, il apparaît nécessaire de procéder à la modification suivante.
Le comité de l'environnement polaire comprend dans sa composition deux membres représentant les associations avant pour vocation la protection de l'environnement. Ces deux personnalités ont été nommées en 1994 sur proposition du conseil des générations futures. Compte tenu du fonctionnement extrêmement réduit de ce dernier conseil, il...
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