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Décret n° 2002-459 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000222968
Date de publication06 avril 2002
Enactment Date04 avril 2002
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 6 avril 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/2002-459/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/ECOX0200001D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et par le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 13 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ont été fixées par le décret 85-831 du 2 août 1985.Afin d'être en cohérence avec les dispositions retenues pour le Centre national de la recherche scientifique, mesures mises en oeuvre à la suite des orientations fixées par le Comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) de juillet 1998, plusieurs aménagements à ce décret sont proposés.Parmi les mesures envisagées, il est prévu de fixer à une durée de quatre ans, renouvelable une fois, le mandat du président de l'institut ainsi que celui des membres du conseil d'administration et celui des membres du conseil scientifique. Le choix de cette durée de quatre ans pour le mandat du président justifie l'élévation du présent décret au niveau d'un décret en conseil des ministres, compte tenu des dispositions du décret 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics.D'autres modifications sont proposées. Celles-ci concernent le conseil d'administration, le conseil scientifique, la commission d'évaluation et le comité technique paritaire.S'agissant du conseil d'administration, il est envisagé la suppression du siège du président de l'agence de l'informatique (cette agence n'existant plus), la suppléance des représentants de l'Etat et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ainsi que la participation du directeur général adjoint aux réunions de cette instance. En outre, sont actualisées certaines dénominations de ministères représentés...

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