Décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000226511 |
| Date de publication | 24 février 2002 |
| Enactment Date | 22 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°47 du 24 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA RECHERCHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-251/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/RECR0200059D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique et ses articles R. 832-1 à R. 832-9 relatifs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par les décrets n° 88-1064 du 25 novembre 1988, n° 98-995 du 5 novembre 1998 et n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques, modifié par les décrets n° 2001-596 du 3 juillet 2001 et n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 17 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées en date du 7 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 23 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 24 janvier 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de recherche pour le développement en date du 28 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les articles R. 831-6, R. 831-7 et R. 831-9 du code rural sont ainsi modifiés :
I. - A l'article R. 831-6, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 831-7, ses modifications ; le compte financier. »
II. - A l'article R. 831-7, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à...
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