Décret n° 2002-43 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des chefs de service, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000774649 |
| Date de publication | 11 janvier 2002 |
| Enactment Date | 09 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°9 du 11 janvier 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-43/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/PRMX0100103D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 23 bis ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des chefs de service, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 75-1082 du 18 novembre 1975, n° 83-98 du 9 février 1983 et n° 99-482 du 9 juin 1999 ;
Vu le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 74-236 du 13 mars 1974 et n° 99-482 du 9 juin 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil économique et social en date du 5 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30 décembre 1999) a prévu la transformation en emploi de sous-directeur d'un emploi d'administrateur inscrit au budget du Conseil économique et social.
Il est nécessaire, corrélativement, de modifier deux décrets :
- le décret 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des chefs de service, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social (articles 1, 2 à 4, 6 et 9);
- et le décret 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social (article 2).
En outre, il est apparu souhaitable d'élargir les possibilités d'accès en détachement au sein du corps des administrateurs du Conseil économique et social à d'autres catégories de fonctionnaires que celles qui y ont accès actuellement, notamment les administrateurs de l'INSEE et les magistrats de l'ordre judiciaire.
Application de l'article 23 bis de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958.
Le décret du 26 janvier 1956 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans l'intitulé du décret du 26 janvier 1956 susvisé, dans celui de son...
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