Décret n° 2002-274 du 20 février 2002 modifiant le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000593119 |
| Date de publication | 27 février 2002 |
| Enactment Date | 20 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 27 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-274/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/MESH0220471D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Modifiant le décret 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière vise à étendre au profit de ces agents le bénéfice de nouvelles dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Ainsi, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les agents stagiaires peuvent prétendre aux congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de présence parentale, ainsi que leurs effets sur la carrière de ces agents.
Par ailleurs, le présent décret étend le bénéfice du congé sans traitement en cas de séparation pour des raisons professionnelles aux stagiaires liés à un partenaire par un pacte civil de solidarité, ainsi que le congé sans traitement pour donner des soins à un partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité. Cette modification permet d'assurer aux stagiaires le même traitement que celui des fonctionnaires placés dans la même situation.
Modification des art. 6 et 27 du décret susvisé et ajout des art. 25-1 et 29-1
L'article 6 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental ou de congé de présence parentale, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale. »
Est inséré, après l'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé, un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - L'agent stagiaire a droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions prévues au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« La période de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour l'intégralité de sa durée dans le calcul des services retenus...
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