Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 janvier 2002 |
| Enactment Date | 04 janvier 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/AGRR0102306D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/2002-26/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 6 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000409611 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ;
Vu la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Vu le règlement 1257/1999/CE du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 à L. 423-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment dans les livres II et V les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3, L. 512-5 et L. 517-2 ;
Vu le code rural, notamment son article R. 343 ;
Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaire, modifié par les décrets n° 96-119 du 14 février 1996 et n° 99-339 du 28 avril 1999 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 10 ;
Vu le décret 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 30 octobre 2001,
Décrète :
Application de la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et du règlement 1257/1999/CE du Conseil du 17 mai 1999.
La pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est source de difficultés économiques et écologiques dans la mesure où elle renchérit le coût de potabilisation des eaux brutes, oblige à abandonner certains captages et contribue à l'eutrophisation des milieux aquatiques. La directive CE 91-676, dite "directive nitrates" est un des instruments de lutte contre cette pollution. Elle a, notamment, pour objectif l'amélioration des pratiques d'épandage des effluents animaux par les éleveurs et préconise que ceux-ci disposent de capacités de stockage suffisantes de ces...
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