Décret n° 2002-225 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000409886 |
| Enactment Date | 14 février 2002 |
| Date de publication | 21 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0201027D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-225/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant, modifié par le décret n° 2000-510 du 8 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972, notamment son article 5.
Le présent décret a pour objet de modifier l'article 2 du décret 73- 1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant, afin d'y intégrer les chirurgiens-dentistes.
Cette modification permettra au service de santé des armées de recruter des élèves chirurgiens-dentistes, lesquels seront nommés aspirants au début de leur quatrième année d'études universitaires dans les mêmes conditions que les élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées.
Remplacement du 3° de l'art. 2 du décret du 22-10-1973 précité.
Le 3° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par le 3° ainsi rédigé :
« 3° Au début de leur quatrième...
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