Décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 janvier 2003 |
| Enactment Date | 31 décembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1621/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/ECOT0210467D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000234133 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
Vu les articles 57 et 125 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002),
Décrète :
Application de l'art. 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (2000-1353 du 30 décembre 2000). La loi de finances pour 2003 (2002-1275 du 30 décembre 2002) autorise, dans son art. d'équilibre (art. 57), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à émettre des emprunts pour assurer la couverture des besoins de trésorerie de l'Etat. Cet art., qui précise également le champ des opérations financières auxquelles le ministre est autorisé à procéder, renvoie chaque année à un décret. Le présent décret qui vise l'art. d'équilibre de la loi de finances de l'année a pour objet de préciser les modalités opérationnelles de ces différentes opérations. Le point principal traditionnel de ce décret relatif à l'émission des valeurs du Trésor consiste en la description, à l'art. 3 du décret, des caractéristiques de l'arrêté mensuel décrivant les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Les caractéristiques de cet arrêté ne sont modifiées par rapport aux décrets des années antérieures que par la substitution des mots "caisse de la dette publique" aux mots "fonds de soutien des rentes", conformément à l'art. 125 de la loi de finances pour 2003. De manière plus générale, les mots "caisse de la dette publique" sont substitués aux mots "fonds de soutien des rentes" également à l'art. 2 du décret, conformément à l'art. 125 de la loi de finances pour 2003 et l'ordre de présentation des opérations décrites à l'art. 2 du décret a été mis en cohérence avec celui de l'art. 3.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de...
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