Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000417649 |
| Enactment Date | 30 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 31 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1611/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/BUDR0205006D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), notamment en son article 65 ;
Vu la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), notamment en son article 60 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment en son article 1er ;
Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatives aux comptes spéciaux du Trésor ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte,
Décrète :
Application de la loi de finances pour 1965 (64-1279 du 23 décembre 1964), notamment en son article 65 ; de la loi de finances pour 1972 (71- 1061 du 29 décembre 1971), notamment en son article 60 ; de la loi de finances rectificative pour 2002 ( 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment en son article 1er.
L'article 1 de la loi de finances rectificative pour 2002 a prévu que l'Etat assure la gestion et la liquidation des opérations liées à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor au titre de cette activité. A cette fin, les droits et obligations ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 pour couvrir cette responsabilité sont transférés à celle date à l'Etat, les dépenses et recettes correspondant à cette liquidation étant imputées au compte de commerce 904.14 " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ".
Les modalités d'intervention de l'Etat et notamment les conditions de prise en charge de tout ou partie des sinistres par le compte de liquidation doivent être précisées par décret simple.
Les articles 1 et 2 du décret précisent les recettes et les dépenses ayant vocation à être imputées au compte 904.14, tant lors de la création du compte de liquidation, qu'au titre de la...
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