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Décret n° 2002-1509 du 23 décembre 2002 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2002
Record NumberJORFTEXT000000417463
Date de publication27 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 27 décembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/BUDB0240040D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1509/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


Est annulé sur 2002 un crédit de 3 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


Est ouvert sur 2002 un crédit de 3 350 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...

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