Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000235054 |
| Date de publication | 22 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°298 du 22 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/SANS0223546D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1485/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 2002,
Décrète :
Modification du code de la sécurité sociale: art. D. 542-5 (al. 3 et 5 du I, remplacement du 2° et des al. 1 à 6 du 5° du II), modification des art. D. 542-5-2 (al. 10), D. 542-10 (al. 6, 10, 13, 14), D. 542-21 (al. 4, 5, 6), D. 755-28 (al. 4, 5 6), D. 831-2 (al. 1, ajout de 2 al.), D. 831-2-1 (al. 3 à 12, suppression des 2 avant-derniers al.).
Remplacement de l'al. 3 de l'art. 16 du décret 2000-1269 du 26-12-2000.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
L'article D. 542-5 est modifié comme suit :
I. - Au troisième alinéa du I, les mots : « l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - Au cinquième alinéa du I, les mots : « aux 76,22 euros supérieurs » sont remplacés par les mots : « aux 100 EUR supérieurs ».
III. - Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR, par la formule :
K = 0,9 - 16 833,72 x N
R
K = 0,9 -
16 833,72 x N
dans laquelle : R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10. »
IV. - Les six premiers alinéas du 5° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 EUR mentionné au 2°. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les...
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