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Décret n° 2002-1481 du 20 décembre 2002 relatif à l'attribution et au service de l'allocation spéciale vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000599807
Date de publication22 décembre 2002
Enactment Date20 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 22 décembre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1481/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/SOCS0223579D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VIII ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 31 décembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 14 février 2002,
Décrète :


L'article D. 814-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 814-4. - Le dossier est adressé par le maire au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant. Dans les départements d'outre-mer, le dossier est adressé au préfet de département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire. Le préfet recueille tous les renseignements indispensables à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant. »


A l'article D. 814-6 du code de la sécurité sociale, est ajouté un alinéa...

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