Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000226962 |
| Date de publication | 08 février 2002 |
| Enactment Date | 07 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°33 du 8 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-148/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/INTA0100350D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication en date du 10 octobre 2001 ;
Vu l'avis de la commission paritaire ouvrière en date du 12 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service social en date du 15 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 17 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 18 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile du 18 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 19 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre 2001,
Décrète :
Application du décret 2000-1119 du 23 novembre 2000 ; des articles 1 et 2 du décret 85-1057 du 2 octobre 1985.
Le présent décret a pour objet de prévoir l'indemnisation des permanences que peuvent être amenés à faire les agents.
L'article 1 définit le champ des personnels concernés et pose le principe de la rémunération de la permanence et à défaut de sa compensation en temps. Un "droit de tirage annuel" sera attribué à chaque service.
L'article 2 définit la permanence et les cas dans lesquels il est possible d'y recourir.
L'article 3 précise les modalités de rémunération ou de compensation de la permanence et précise les cas dans lesquels cette indemnisation ou cette compensation n'est pas autorisée.
L'article 4 renvoie à un arrêté pour la fixation des taux d'indemnisation et de compensation des permanences.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles...
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