Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000599806
Date de publication22 décembre 2002
Enactment Date19 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n° 0298 du 22 décembre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/PRMX0200144D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/19/2002-1478/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, modifié par les décrets n° 2000-932 du 25 septembre 2000 et n° 2001-530 du 20 juin 2001 ;
Vu le décret n° 2002-1477 du 19 décembre 2002 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2002,
Décrète :


Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer la gestion des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.

Fait à Paris, le 19 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle...

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