Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/2002-146/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/7/INTA0100348D/jo/texte |
| Date de publication | 08 février 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000410286 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°33 du 8 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 07 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 89/39/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité paritaire central des préfectures en date du 19 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application des directives 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Titre I : dispositions applicables à certains personnels affectés dans les services de la direction de la défense et de la sécurité civile.
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat fixe dans son article 3 les garanties minimales qui doivent être respectées dans l'organisation du temps de travail. Il prévoit également que dans certains cas, il peut y être dérogé.
Ainsi, le dispositif spécifique applicable en cas de circonstances exceptionnelles, qui permet pour une période limitée et sur décision du chef de service, avec information du CTP compétent, d'adapter temporairement le régime de travail, est susceptible de répondre à certains cas de figure régulièrement rencontrés par les services opérationnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC). Néanmoins, l'objet même de ces services publics rend également nécessaire l'adoption concomitante de dérogations permanentes aux garanties minimales fixées par le décret susvisé.
En effet, la base d'avions de la sécurité civile (BASC), comme le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) et le service du déminage, assurent des missions de protection des personnes et des biens qui ne peuvent pas, par nature, s'inscrire dans un plan de charge prédéterminé. Chacune des unités opérationnelles concernées doit ainsi répondre dans les meilleurs délais à des événements imprévus et d'une urgence impérieuse.
Dans ces conditions, les agents affectés dans ces services doivent faire preuve d'une grande disponibilité dont tient obligatoirement compte l'organisation du temps de travail, sans pour autant méconnaître les normes professionnelles en vigueur dans les métiers de l'aéronautique ou du déminage.
En conséquence, la mise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans ces services opérationnels de la DDSC, si elle doit se traduire effectivement dans les faits, rend obligatoire l'adoption de garanties minimales adaptées aux contraintes professionnelles et opérationnelles inhérentes à la nécessaire continuité de ces services de secours et de protection des biens et des...
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