Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000774039 |
| Date de publication | 27 octobre 2002 |
| Enactment Date | 25 octobre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°252 du 27 octobre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/2002-1301/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/SANS0222298D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres II, V et VII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2002,
Décrète :
L'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la prise en charge du coût du congé de paternité par la branche famille de la sécurité sociale. Le présent décret, pris en application du 7° de cet art. confie à la caisse des dépôts et consignations les opérations de remboursement des rémunérations versées par les employeurs autres que l'Ftat aux fonctionnaires qui ont bénéficié de ce congé. Il précise les conditions et notamment la périodicité du remboursement aux employeurs. S'agissant de l'Etat le remboursement s'effectuera annuellement dans le cadre des opérations de centralisation des comptes de la branche famille.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est rétabli un article D. 223-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-1. - I. - Pour l'application du 7° de l'article L. 223-1, les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion également passée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la Caisse nationale des allocations familiales verse à la Caisse des dépôts et consignations, de façon provisionnelle, les sommes nécessaires aux opérations de remboursement. Elle fixe également le montant des frais de gestion versés par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la périodicité et la nature...
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