Décret n° 2002-1270 du 19 octobre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000600016 |
| Date de publication | 20 octobre 2002 |
| Enactment Date | 19 octobre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 20 octobre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/19/2002-1270/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/19/ECOX0202090D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités,
Décrète :
Application du règlement CE 881/2002 du conseil du 27-05-2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban. Les Américains ont soumis vendredi 18 octobre au comité des sanctions des Nations Unies pour inscription dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, et plus particulièrement d'Al Qaïda, conformément à la résolution 1390 du conseil de sécurité des Nations Unies, le nom d'une organisation non gouvernementale, Global Relief Foundation (GRF). Il s'avère qu'une ONG strasbourgeoise, secours mondial de France, fait partie du groupe Global Relief Foundation et a des liens financiers avec cette dernière. A compter de mardi 22 octobre, à l'issue d'une procédure de silence au comité des sanctions des Nations Unies, la France sera donc tenue de bloquer les comptes de cette ONG. Le recours au présent décret est nécessaire sans attendre l'inscription formelle par les Nations Unies, afin d'offrir une base juridique aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI