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Décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000232532
Date de publication18 septembre 2002
Enactment Date16 septembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 18 septembre 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/16/2002-1170/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/16/EQUA0200436D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, de l'art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000.Le présent décret a pour objet de permettre des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos aux personnels de la direction générale de l'aviation civile, en application les dispositions prévues à l'article 3-II du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en ce qui concerne l'amplitude maximale et la durée quotidienne de la journée de travail dans les organismes fournissant des services de contrôle aériens.La DGAC a pour mission d'assurer le contrôle de la sécurité et de la régularité du trafic aérien. De ce fait, le travail dans les organismes assurant le contrôle de la navigation aérienne, les organismes d'exploitation et les services de maintenance présente la particularité de devoir, par nécessité, assurer la continuité du service et implique des modalités de travail distinctes de celles en vigueur habituellement dans la fonction publique de l'Etat.Les autorités en charge de l'aviation civile ont donc été amenées, depuis plus de vingt ans, à adopter pour les personnels techniques qui travaillent dans ces organismes des modalités particulières d'organisation du travail, qui dérogent aux dispositions instaurées par le décret du 25 août 2000. Cette organisation du travail, atypique, a montré son efficacité au regard de la continuité du service, essentielle en matière de circulation aérienne et de la sécurité de ce trafic.Ce décret s'intègre dans un ensemble de textes d'application du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement...

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