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Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000593452
Date de publication08 septembre 2002
Enactment Date06 septembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 8 septembre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/ECOP0200564D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/2002-1136/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Le corps des administrateurs des postes et télécommunications, régi par le décret 68-2 du 21 mars 1968 modifié, et le corps des administrateurs civils sont des corps homologues.En effet, le décret du 21 mars 1968 renvoie expressément aux dispositions du statut particulier des administrateurs civils pour l'application des règles relatives à la structure du corps, à l'échelonnement indiciaire et aux modalités d'avancement.Le corps des administrateurs des postes et télécommunication a été mis en extinction par le décret 2002-611 du 26 avril 2002 qui prévoit l'arrêt des recrutements au 31 décembre 2002, tout en autorisant au-delà de cette date le déroulement de carrière des agents.La réforme du statut des administrateurs civils réalisée par le décret 2002-609 du 26 avril 2002 prévoit la fusion de la 1ère et de la 2ème classes du corps et la mise en place d'une nouvelle grille indiciaire pour le nouveau grade d'administrateur civil. La parité entre le corps des administrateurs civils et celui des administrateurs des postes et télécommunications étant explicitement prévue par le statut particulier de ces derniers, il est donc proposé d'étendre ces dispositions au « stock » des administrateurs des postes et télécommunications.Dans ce cadre, le plafond du nouveau grade fusionné correspondra ainsi à l'actuel plafond de la 1ère classe (lB 966). De ce fait, le reclassement...

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