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Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000597993
Date de publication30 août 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/28/AGRP0201201D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/28/2002-1098/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF du 30 août 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Enactment Date28 août 2002


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, et le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, et notamment l'article 66 ;
Vu le décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré ;
Vu le décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme ;
Vu le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés ;
Vu l'avis de la commission en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le décret 97-808 du 29-08-1997 a fixé le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, comité appelé aujourd'hui, centre technique des productions cidricoles (CTPC) et régi par les dispositions inscrites dans la loi 48-1228 du 22-07- 1948 relative au statut juridique des centres techniques industriels. Afin d'a le fonctionnement d'un pôle technologique dont la construction a commencé, le CTPC a adopté le principe de l'augmentation de la parafiscale perçue sur le quintal de pommes ou de poires, qui est passée 0,16 euro. Il a souhaité également bénéficier de la perception des taxes au 31-12-2003, la loi organique relative aux lois de finances votée le 28-06-2001 permettant le maintien des taxes parafiscales jusqu'à la fin de l'année 2003. Le présent décret institue donc une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles, pour la période du 01-09-2002 jusqu'au 31-12-2003. Ce texte reprend à...

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