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Décret n° 2002-1090 du 7 août 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité complémentaire de fonctions à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000408910
Date de publication11 août 2002
Enactment Date07 août 2002
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/AGRA0200983D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1090/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :

Le présent décret a pour objet de revaloriser le régime indemnitaire des fonctionnaires d'encadrement supérieur de la filière administrative qui exercent leurs fonctions au ministère chargé de l'agriculture. Ce dispositif concerne les administrateurs civils du ministère et les directeurs généraux, chefs de services, directeurs adjoints, sous directeurs et directeurs de projets des services centraux du ministère, ainsi que certains agents contractuels de catégorie fonctionnelle. La mesure permet d'aligner la situation indemnitaire du corps des administrateurs civils et des emplois d'encadrement supérieur de mon ministère sur celle de leurs homologues du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la rapprocher ce celle des fonctionnaires des corps techniques chargés de l'encadrement supérieur de mon ministère qui bénéficient de la prime spéciale (décret 2000-239 du 13-03-2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture). Il est proposé d'instituer par décret l'indemnité de sujétions, en limitant à 150 % du montant moyen annuel, fixé par arrêté, le taux maximum des attributions individuelles. L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 01-01-2002


Une indemnité complémentaire de fonctions est allouée à certains fonctionnaires de la filière administrative en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture.
Elle peut être allouée à des agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté.


Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe, pour chaque classe, grade ou emploi, les montants annuels de l'indemnité complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er.
Cet arrêté fixe le nombre d'agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée en...

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