Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2002-1088 du 7 août 2002 portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000592524
Date de publication11 août 2002
Enactment Date07 août 2002
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1088/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INDI0200417D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires,
Décrète :

Un projet de modification des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a été présenté à son conseil d'administration du 13-06- 2002 afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions de la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce projet a été voté par l'assemblée générale extraordinaire de la société le 13-06-2002. La modification des statuts doit être approuvée par décret, conformément à l'art. 1 du décret 75-1250 du 26-12-1975 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à créer une société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT