Décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 août 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000592713 |
| Enactment Date | 07 août 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°187 du 11 août 2002 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/SOCT0211049D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1082/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 241-29 et R. 242-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 189 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par les décrets n° 88-544 du 6 mai 1988 et n° 2000-542 du 16 juin 2000, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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