Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,
Décrète :
Application de l'art. 2 de la loi 2000-321. Le présent décret vise à substituer au régime de diffusion en ligne payante des données juridiques un service public assurant cette diffusion de manière gratuite. Cette mesure permet également de tirer pleinement le bénéfice des évolutions technologiques dans l'organisation du service public de la diffusion du droit. En effet, les données juridiques émanant de l'Etat sont aujourd'hui diffusées sur l'internet selon un régime institué par le
décret 96-481, relatif au service public des bases de données juridiques. Ce texte retenait une architecture de production des bases de données centralisée et un système de diffusion unique, payant et confié à un concessionnaire. Cette approche était, en l'état de la technique, la seule susceptible de garantir la compatibilité des formats de production et l'existence d'un accès par guichet unique. Le développement de l'internet a permis la mise en place d'un site de diffusion gratuite du droit, legifrance.gouv.fr, dont le contenu a été progressivement enrichi, mais n'a jamais atteint l'exhaustivité, notamment en ce qui concerne la jurisprudence. Aujourd'hui, les technologies de l'internet s'étant substituées à celles de la télématique, il devient possible d'une part de généraliser la diffusion gratuite du droit sur l'internet, d'autre part d'instituer une architecture de production et de diffusion accordant plus d'autonomie aux juridictions pour la mise en ligne de leur jurisprudence. Un dispositif de régulation collégiale permettra de garantir la cohérence de l'ensemble. Si le service public ainsi organisé vise en premier lieu à réaliser une diffusion directe du droit auprès des citoyens, il ne saurait ignorer l'importance des professionnels de l'information juridique dont l'apport est irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension. C'est pourquoi il a paru nécessaire qu'un régime de licences permette d'accéder aux données juridiques détenues par l'État au seul coût de leur mise à disposition. Celles-ci pourront être enrichies et rediffusées dans des conditions de nature à garantir à la fois le dynamisme du marché de l'information, l'optimisation...
