Décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000231355 |
| Date de publication | 19 juillet 2002 |
| Enactment Date | 17 juillet 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 2002 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/MAEA0220298D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/17/2002-1002/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 22 mars 2002,
Décrète :
L'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministère des Affaires étrangères a pour tâche d'assurer les missions de service public relatives à l'éducation à l'étranger des enfants de nationalité française et de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises en scolarisant les enfants de nationalité étrangère.
Dans ce cadre, elle assume la gestion de plus de 6200 enseignants et personnels administratifs, pour l'essentiel issus du ministère de I'Education nationale, qui sont détachés pour servir à l'étranger dans les établissements d'enseignement à programme français. Ces personnels relèvent de deux statuts distincts : les résidents recrutés sur place, les expatriés recrutés en France. Leur situation administrative et financière est actuellement soumise aux dispositions du décret 90-469 du 31 mai 1990 auquel se substituera, à compter de la rentrée scolaire 2002, le décret 2002-22 du 4 janvier 2002.
La mise en oeuvre de ce dernier décret améliore, dans la plupart des cas, la situation financière des résidents et permet une centralisation par l'agence de l'ensemble des émoluments servis aux intéressés, qui incombent actuellement pour partie à l'AEFE et pour partie aux établissements scolaires.
Toutefois, l'application de ce texte suscite aux Etats-Unis des difficultés d'ordre juridique susceptibles d'engendrer des contentieux. Ces difficultés tiennent principalement à des raisons de mise en conformité avec la législation américaine, notamment en matière de droit de séjour et de niveau de rémunération.
Le présent décret, vise donc à reporter d'une année scolaire la réforme introduite par le décret 2002-22, ce délai étant mis à profit pour trouver une solution appropriée.
Modification des art. 21 (ajout d'un al. 3), 23 (ajout d'un al. 2) et 24 (ajout d'un al. 2) au décret 2002-22 du 04-01-2002.
A l'article 21 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette indemnité sera versée, dans les mêmes conditions...
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