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Décret n° 2001-976 du 26 octobre 2001 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°251 du 28 octobre 2001
Enactment Date26 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000407351
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication28 octobre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-29

Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 29 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 29 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait...

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