Décret n° 2001-969 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signés à Castries le 7 juin 2001 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°249 du 26 octobre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000774114 |
| Date de publication | 26 octobre 2001 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 19 octobre 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 85-580 du 5 juin 1985 portant publication de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979 ;
Vu le décret no 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la ConstitutionArt. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signé à Castries le 7 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de Sainte-Lucie, d'autre part,
ci-après dénommés les Parties,
Considérant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Notant que la France et Sainte-Lucie ont toutes deux ratifié cette Convention ;
Notant que l'article 98, paragraphe 2, de cette Convention prévoit que : « tous les Etats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s'il y a lieu, collaborent à cette fin avec des voisins dans le cadre d'arrangements régionaux » ;
Considérant la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979 ;
Notant que la France a ratifié cette Convention et que tout Etat peut y adhérer à tout moment ;
Rappelant qu'aux termes du paragraphe 2.1.3 de cette Convention, « pour contribuer à garantir que les moyens de radiocommunication à terre sont adaptés et que les alertes de détresse sont acheminées et les opérations coordonnées correctement afin de permettre aux services de recherche et de sauvetage de mener leurs opérations efficacement, les Parties veillent, à titre individuel ou en coopération avec d'autres Etats, à ce qu'il soit établi un nombre suffisant de régions de recherche et...
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