Décret n° 85-580 du 5 juin 1985 portant publication de la convention internationale sur la ‎recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517152
Date de publication10 juin 1985
Publication au Gazette officielJORF du 10 juin 1985
Enactment Date05 juin 1985
Entrée en vigueur : 22-06-1985. Annexes jointes.‎

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