Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2001-1221 du 20 décembre 2001 portant adaptation de l'article R. 145-2 du code du travail à l'introduction de l'euro

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 22 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000215650
Date de publication22 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date20 décembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu le règlement no 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Application des règlements 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 et 2866/9/CE du Conseil du 31 décembre 1988. Le présent décret a pour objet de réparer une omission du décret 2001-384 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, en précisant l'adaptation de l'article R. 145-2 du code du travail au passage à l'euro L'article R. 145-2 du code du travail, pris en application de la loi 91-650 fixe les fractions saisissables et cessibles des rémunérations Entrée en vigueur : 1er janvier 2002

Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail, les mots : « à la centaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à la dizaine d'euros supérieure ».

Art. 2. - Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT