Décret n° 2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°240 du 15 octobre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000584780 |
| Date de publication | 15 octobre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 12 octobre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural (nouveau), et notamment son article L. 611-1, issu de l'article 72 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret no 2000-139 du 16 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'article 72 de la loi n° 99-574 modifie le 1er alinéa de l'article L 611-1 du code rural en ajoutant la représentation des consommateurs, des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole et des syndicats des salariés des filières agricoles et alimentaires au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Si le présent décret abroge le décret n° 87-104 modifié relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, il en reprend l'essentiel des dispositions en intégrant les modifications législatives Ne modifiant pas le nombre des représentants des catégories déjà représentées, les dispositions retenues limitent l'augmentation des membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire à un seul représentant par nouvelle catégorie afin de ne pas en accroître démesurément le nombre En raison du nombre des salariés des filières agricoles et agro-alimentaires et du poids relatif des différents syndicats représentatifs, il est néanmoins apparu souhaitable que les salariés aient deux représentants Compte tenu de la présence des associations agréées pour la protection de la nature et des organisations représentatives de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, la composition du Conseil est aussi élargie aux représentants du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat Application de l'article 3 du décret n° 90-187.Art. 1er. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre de l'agriculture ou son représentant, président :
- trois représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- trois représentants du ministre de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé des départements et...
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