Décret n° 2000-926 du 18 septembre 2000 portant publication de l'amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 1999-I-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°221 du 23 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000219065 |
| Enactment Date | 18 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 23 septembre 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
Vu le décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la ConstitutionArt. 1er. - L'amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 1999-I-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er avril 2000.
A M E N D E M E N T
AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR), ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1999-I-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN A STRASBOURG LE 20 MAI 1999
La Commission centrale,
Ayant pris acte du fait que la perception de droits en liaison avec l'examen et la délivrance des patentes n'est pas possible dans tous les Etats membres sans disposition spéciale dans le règlement des patentes ;
En vue de simplifier la procédure d'établissement d'une patente de péniche de canal et à des fins de clarification ;
Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
Adopte les amendements à l'article 3-06 ainsi qu'aux annexes A 1 et B 1 du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et l'ajout d'un nouvel article 3-07. Les amendements et ajouts figurent en annexe à la présente Résolution aux chiffres 1 à 4.
Ces amendements entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2000.
Annexe au protocole 18
1. L'article 3-06, chiffre 1, est rédigé comme suit :
« 1. Si le candidat a réussi l'examen...
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