Décret n° 2000-899 du 11 septembre 2000 modifiant les statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°215 du 16 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000584513 |
| Date de publication | 16 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 11 septembre 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les statuts particuliers de chacun des trois corps de commissaires des armées prévoient que les candidats au concours externe doivent détenir l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'école nationale d'administration Le premier objectif du présent décret est d'instaurer une commission de dispense chargée d'examiner les titres français ou étrangers détenus par les candidats afin de les autoriser à concourir, conformément à la Jurisprudence du Conseil d’État Par ailleurs, la réorganisation de l'armée de terre, et notamment la suppression de l'inspecteur du commissariat de cette année, rend nécessaire la mise à jour de la composition de la commission d'avancement prévue à l'article 41 de la loi n° 72-662 Le présent décret modifie les décrets n° 75-662 (articles 23, 44 (1°) et 59), n° 76-801 (articles 6 (1°) et 21), n° 84-173 (articles 6 (1°) et 21)Art. 1er. - Les 1o de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier...
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