Décret n° 2000-689 du 20 juillet 2000 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 23 juillet 2000 |
| Date de publication | 23 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000766275 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 20 juillet 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 considérant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu la loi no 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 98-1105 du 8 décembre 1998,
Décrète :
Après l'extinction du régime général de préretraite en agriculture, le décret 98-312 a permis de poursuivre la restructuration foncière dans les départements d'outre-mer Celle-ci permet l'agrandissement des exploitations existantes ainsi que l'installation de jeunes agriculteurs dans des conditions économiquement viables Cette mesure de préretraite s'adresse aux chefs d'exploitation âgés de 55 à 60 ans et comprend un forfait annuel et une partie variable en fonction du nombre d'hectares libérés. Une aide annuelle spécifique est versée en outre entre le 60ème et le 65ème anniversaire Le présent décret prend en compte la suppression de l'obligation d'agrandissement par le repreneur de l'exploitation libérée par le préretraité en application du règlement (CE) 1257/1999 du 17 mai 1999 et l'instauration du statut de conjoint collaborateur introduit par la loi 99-574 Ce dispositif s'adressera ainsi aux agriculteurs ayant déposé leur demande au plus tard le 31 décembre 2005 et qui cesseront leur activité au plus tard le 31 décembre 2006. Il convient en effet de proroger cette mesure pour la durée du plan de développement rural (PDR). Modification des articles 2, 14, 16, 18 et 20 du décret 98-312Art. 1er. - Le décret du 23 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 2, la date du « 1er janvier 1998 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2000 ».
II. - Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. En vue de contribuer en priorité à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide...
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