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Décret no 98-1105 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°285 du 9 décembre 1998
Enactment Date08 décembre 1998
Date de publication09 décembre 1998
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000392151

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite ;

Vu le décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer,

Décrète :

APPLICATION DU REGLEMENT CE 2079-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 98312 DU 23-04-1998.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX AGRICULTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NES AU PLUS TARD LE 31-12-1944,REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE AGRICOLE MENTIONNEES AU 3 DE L'ART. 2 LE 31-12-1999.ILS DOIVENT DEPOSER LEUR DEMANDE ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999 ET S'ENGAGER A LIBERER LES TERRES QU'ILS EXPLOITENT,LES BATIMENTS QU'ILS UTILISENT ET LE CHEPTEL QU'ILS DETIENNENT LORS DU DEPOT DE LEUR DOSSIER.CETTE LIBERATION DOIT ETRE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LEUR DEMANDE

Art. 1er. - L'article 20 du décret du 23 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 20. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs des départements d'outre-mer nés au plus tard le 31 décembre 1944, remplissant les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3 de l'article 2 le 31 décembre 1999. Ils doivent déposer leur demande entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 et s'engager à libérer les terres qu'ils exploitent, les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur dossier...

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