Décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 23 juillet 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000765776 |
| Date de publication | 23 juillet 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 20 juillet 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code rural, et notamment l'article 1031-4 issu de l'article 45 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 241-10 issu du I de l'article 5 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ainsi que les articles D. 241-5, D. 241-5-1 à D. 241-5-6 issus du décret no 99-485 du 9 juin 1999 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 129-1 et D. 129-7 à D. 129-12 ;
Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 ;
Vu le décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 avril 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 avril 2000,
Décrète :
Texte totalement abrogéApplication des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 241-10 (issu...Pour continuer la lecture
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