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Décret n° 2000-617 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 2000
Enactment Date06 juillet 2000
Date de publication07 juillet 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000766295

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 135-5 ;

Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2000,

Décrète :

Modification de l'article 16 du décret 69-505

Art. 1er. - L'article 16 du décret du 24 mai 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les deux médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national » ;

2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

«...

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