Décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°150 du 30 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000204368 |
| Date de publication | 30 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 29 juin 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la ConstitutionArt. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT AMENAGEMENTS DU TITRE Ier DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
LE MINISTRE
Paris, le 15 décembre 1997.
Monsieur Michel Lévêque, Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco
Monsieur le Ministre d'Etat,
Me référant au titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, ci-après désignée « la Convention », ainsi qu'aux accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes conclus par la France avec d'autres Etats, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les aménagements suivants :
Le titre Ier de la Convention est amendé comme suit : « Entrée, séjour et établissement des personnes. »
L'article 1er de la Convention est modifié comme suit :
« 1. Les ressortissants français ou monégasques entrent, circulent et s'établissent librement sur le territoire de l'autre Partie dans le respect de ses engagements internationaux et de sa législation en vigueur.
« Ils exercent une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de sa législation en vigueur et sous réserve des dispositions particulières entre les deux Parties concernant certaines professions.
« 2. Le Gouvernement princier s'engage à maintenir sa législation sur l'entrée, le séjour et l'établissement des étrangers en harmonie avec la législation française en la matière. »
L'article 2 de la Convention est modifié comme suit :
« Pour des séjours inférieurs à trois mois :
« 1. Dans la Principauté, conformément au paragraphe 2 de l'article 1er, le régime d'entrée et de circulation des étrangers est identique à celui qui s'applique à ces étrangers en France.
« 2. En France, le régime d'entrée et de circulation des étrangers titulaires d'un titre de séjour monégasque est identique à celui qui s'applique aux étrangers titulaires d'un titre de séjour français.
« 3. Le Gouvernement français prend toutes les initiatives nécessaires afin que, sur le territoire des Etats liés à la France par des accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes :
« - le régime d'entrée et de circulation des ressortissants monégasques soit identique à celui qui s'applique aux Français ;
« - le régime d'entrée et de circulation des étrangers titulaires d'un titre de séjour monégasque soit identique à celui qui s'applique aux...
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