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LOI no 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date01 décembre 1999
Date de publication02 décembre 1999
Publication au Gazette officielJORF n°279 du 2 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000750017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-988.

Sénat :

Projet de loi no 60 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1430 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1752 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation d'un accord sous...

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