Décret n° 2000-520 du 15 juin 2000 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000752747 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/6/15/ECOI0000075D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/6/15/2000-520/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 17 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, modifié par le décret no 96-796 du 6 septembre 1996 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Application de la directive 88/378/CEE du Conseil du 03-05-1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22-07-1993 Remplacement de l'article 4 du décret 89-662Art. 1er. - L'article 4 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV ainsi que le nom ou la raison sociale ou la marque et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou sur son emballage par l'un de ces opérateurs.
« Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent être apposées sur l'emballage ou sur une étiquette ou sur une notice.
« Dans le cas où les indications réglementaires susmentionnées ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention doit être attirée sur l'utilité de les conserver.
« Les mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains types de jouets sont précisés en annexe III au présent décret.
« Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que ces jouets satisfont également...
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