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Décret n° 2000-486 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 4 juin 2000
Enactment Date02 juin 2000
Date de publication04 juin 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000765101

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret no 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 juillet 1999 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de Polynésie française en date du 3 février 1999 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 4 février 1999,

Décrète :

Modification de l'article 6 du décret susvisé

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les bourses sont attribuées chaque année par décision du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna aux étudiants remplissant les conditions requises aux articles 1er et 2 du présent décret après avis d'une commission locale placée, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française...

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