Décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000765391 |
| Date de publication | 16 mai 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 15 mai 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 à 226-24 et 323-1 à 323-7 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Art. 2. - L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Dans les conditions fixées à l'article 3, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.
Art. 3. - L'office est chargé :
1o D'animer et de coordonner, au niveau national, la mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et complices d'infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
2o De procéder, à la demande de l'autorité judiciaire, à tous actes d'enquête et de travaux techniques d'investigations en assistance aux services chargés d'enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire ;
3o D'apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI